Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme ? Cette page vous indique quelles armes de catégorie B peuvent être autorisées (certaines armes de poing, certains générateurs d’aérosols incapacitants) et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.
Type d’arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir
Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.
Vous pouvez détenir l’arme sur le lieu d’exercice de votre activité.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.
La décision vous est notifiée.
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :
Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.
C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes en catégories
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l’administration
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l’autorisation
Code de la sécurité intérieure : articles R312-39
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif
Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d’alimentation et des munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs – Sports – Culture
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