Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 26/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le classement d’une arme peut évoluer après son achat.
Par exemple, vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B.
Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au nouveau régime de détention de l’arme.
Lorsque le surclassement entraîne l’obligation d’avoir une autorisation pour détenir l’arme, vous devez demander cette autorisation dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du surclassement de l’arme.
Si l’autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l’arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en catégorie A (A1-11°).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.
Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, vous devez vous en dessaisir.
Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Si vous avez acquis avant le 1
Vous devez avoir :
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1
L’acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.
Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
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