Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s’il travaille à l’étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l’assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
À la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l’AGS sont les suivantes :
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
Ancienneté du contrat au jour de l’ouverture de la procédure | Montant maximum |
Contrat conclu plus de 2 ans avant | 87 984 € |
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 73 320 € |
Contrat conclu moins de 6 mois avant | 58 656 € |
Après la date d’ouverture de la procédure, l’AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes.
