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Démarches administratives

Formulaire

Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

Vérifié le 02/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ

05 49 06 12 15

Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30

Communauté de communes Val de Gâtine

Département des Deux-Sèvres

Région Nouvelle-Aquitaine

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