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Démarches administratives

Formulaire

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu’il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Mandat de protection future

Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ

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Communauté de communes Val de Gâtine

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