Dossier
Vérifié le 24 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
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Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Logement
Secteurs d’activité
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Logement
Travaux sur ou aux abords d’un monument historique
Secteurs d’activité
Installation d’une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d’activité
Ordre des géomètres-experts
Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l’urbanisme
