Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Dossier
Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Demande d’indemnisation pour vice caché
Modèle de document
Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Information et protection du consommateur
Argent – Impôts – Consommation
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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