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Démarches administratives

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ

05 49 06 12 15

Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30

Communauté de communes Val de Gâtine

Département des Deux-Sèvres

Région Nouvelle-Aquitaine

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