Démarches administratives

Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 30 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

Avant la célébration du mariage
Après le mariage

Code civil : articles 1387 à 1399

Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
Code civil : article 1497

Communauté conventionnelle
Code civil : article 1526

Communauté universelle
Code civil : articles 1536 à 1543

Régime de séparation des biens
Code civil : articles 1569 à 1581

Régime de participation aux acquêts

Questions ? Réponses !

Comment changer de régime matrimonial ?
Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?
Quelles sont les règles pour hériter ?

Et aussi

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Famille

05 49 06 12 15

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Contrat de mariage

Textes de référence

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