Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 22 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16233.
Formulaire
Demande de changement de prénom
Cerfa n° 16233*01
Accéder au formulaire (pdf – 793.8 KB)
Ministère chargé de la justice
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16234.
Formulaire
Demande de changement de prénom d’un enfant mineur
Cerfa n° 16234*01
Accéder au formulaire (pdf – 690.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Identité et résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16233.
Formulaire
Demande de changement de prénom
Cerfa n° 16233*01
Accéder au formulaire (pdf – 793.8 KB)
Ministère chargé de la justice
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16234.
Formulaire
Demande de changement de prénom d’un enfant mineur
Cerfa n° 16234*01
Accéder au formulaire (pdf – 690.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Identité et de résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
À noter
si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez adresser la demande et les justificatifs à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Demande de changement de prénom
Formulaire
Demande de changement de prénom d’un enfant mineur
Formulaire
Papiers – Citoyenneté – Élections
Changement de sexe dans les actes de l’état civil
Papiers – Citoyenneté – Élections
Mise à jour du livret de famille
Papiers – Citoyenneté – Élections
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !