Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 10 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu’un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.
Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l’être :
Exemple
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :
À noter
Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits. Il peut s’agir d’un particulier ou d’un professionnel (assistante sociale, médecin…).
En tant qu’enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d’un autre enfant que vous connaissez.
À savoir
le signalement peut être anonyme, qu’il soit fait par courrier ou par téléphone.
Services d’urgences
Vous avez la possibilité de contacter les services d’urgence.
Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
119
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119.
Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l’étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Il est possible d’adresser directement un courrier au procureur de la République.
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu’il se saisit d’office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu’il a reçu un signalement d’une personne autre que l’enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 45 000 €.
La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Code civil : articles 375 à 375-9
Procédure de signalement et assistance éducative
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Poursuite pénale (article 434-3)
Sanction pour non assistance à personne en danger
Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Dénonciation calomnieuse
Code de l’action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13
Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départemental
Code de l’action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7
Évaluation suite à une information préoccupante
Placement volontaire d’un enfant par ses parents
Famille – Scolarité
Placement d’un enfant sur décision judiciaire
Famille – Scolarité
Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED)
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !