Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 26/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L’ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
L’ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d’autres sont exclues pour la détermination de l’ancienneté.
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
À savoir
En cas d’inaptitude professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n’est pas incluse dans l’ancienneté.
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement (1234-9)
Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d’apprentissage (L6222-16)
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant (L1225-67)
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (L1225-35-2)
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d’éducation (L1225-54)
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale (L1225-65)
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (L3142-68)
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (L3142-12)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique (L3142-28)
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (L3142-21)
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation (L3142-37)
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation (L3142-62)
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d’origine non professionnelle (1224-4)
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail (L1224-3)
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d’adoption (L1225-42)
Comment déternimer l’ancienneté du salarié ?
Téléservice
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail – Formation
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