Le parent peut ajouter son nom, comme nom d’usage, au nom de l’enfant mineur, sans l’accord de l’autre parent.
Le parent doit informer l’autre parent avant que l’enfant utilise ce nom d’usage.
En effet, l’autre parent doit avoir le temps d’indiquer son désaccord, ou s’il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de garder une preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.
Le désaccord de l’autre parent et la saisine du Jaf n’empêchent pas le parent d’ajouter son nom, comme nom d’usage, à celui de l’enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d’accord entre eux ou non, l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
Si le mineur de plus de 13 ans n’est pas d’accord, il ne peut pas porter de nom d’usage.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2
