Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO
La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d’accueil.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1
À noter
la réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer fiscal.
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d’émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d’une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 – 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Le malus CO
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88)
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41)
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Formulaire
Formulaire
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Transports – Mobilité
Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
Transports – Mobilité
Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
Transports – Mobilité
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