Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
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Question-réponse
Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C’est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n’est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C’est le cas dans les situations suivantes :
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
En tant qu’époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal.
Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L’administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
À noter
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
Bofip – Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent – Impôts – Consommation
Demande en décharge de responsabilité solidaire
Direction générale des finances publiques
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