Démarches administratives

Question-réponse

Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : attendre la fin du bail ou vendre le logement en cours de bail. Selon le type de logement, vide (c’est-à-dire loué sans meubles) ou meublé, les règles à respecter sont différentes.

Logement vide
Logement meublé

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

Logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8

Logement meublé

Questions ? Réponses !

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
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Logement

05 49 06 12 15

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