Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’allocation versée en cas de décès d’un enfant est attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer, s’il décède avant 25 ans.
L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :
De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.
La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)
Accéder au formulaire (pdf – 261.6 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)
Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA – Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources | Montant de l’allocation |
Jusqu’à 88 961 € | 2 163 € |
Plus de 88 961 € | 1 082 € |
Ressources | Montant de l’allocation |
Jusqu’à 94 893 € | 2 163 € |
Plus de 94 893 € | 1 082 € |
Ressources | Montant de l’allocation |
Jusqu’à 100 825 € | 2 163 € |
Plus de 100 825 € | 1 082 € |
Ressources | Montant de l’allocation |
Jusqu’à 106 757 € | 2 163 € |
Plus de 106 757 € | 1 082 € |
La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions. C’est le cas pour la prime à la naissance (et l’allocation de base), la prime à l’adoption (et l’allocation de base), la prestation partagée d’éducation et l’allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre caisse :
Formulaire
Choix pour le versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant âgé de 16 à 25 ans
Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
À savoir
l’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d’activité et de la complémentaire santé solidaire.
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
Allocations destinées aux familles
Famille – Scolarité
Congé en cas de décès d’un enfant (salarié du privé)
Travail – Formation
Congé en cas de décès d’un enfant (fonction publique)
Travail – Formation
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Le Mardi : de 08h00 à 12h30
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