Logement à louer : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?

Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
• Est Ensemble
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Paris
• Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du loyer de référence majoré
• Montant du loyer de base
• Montant du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)
• Montant total (TTC) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
• Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas
• Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre