Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports
Votre vol est annulé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Elle doit respecter les horaires de ses vols.
Le vol doit respecter certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
Vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation si la compagnie vous prévient de l’annulation dans les conditions suivantes :
La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser.
Il s’agit d’un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).
Si l’annulation de votre vol a pour cause la Covid-19, il s’agit d’un événement exceptionnel, extérieur à la compagnie. Vous ne pouvez pas exiger d’indemnisation.
L’indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).
À savoir
si vous annulez votre vol en raison d’un test Covid positif, votre droit à remboursement (ou à modification) dépend uniquement des conditions fixées par votre billet.
La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe…) et sans paiement supplémentaire.
La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.
Vous n’avez pas de démarches supplémentaires à faire.
Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.
Si la compagnie vous propose un bon d’achat, vous pouvez le refuser.
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l’indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C’est une indemnité supplémentaire.
Le montant de l’indemnité dépend de la longueur du vol.
250 €
400 €
Trajet dans l’Union européenne (UE) : 400 €
Trajet entre l’UE et un pays hors UE : 600 €
L’indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.
Selon votre destination, l’heure d’arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l’heure d’arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :
Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne.
Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement
Institut national de la consommation (INC)
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n’est pas suffisante, vous pouvez le signaler à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Formulaire
Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Transports – Mobilité
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
Transports – Mobilité
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Transports – Mobilité
Coronavirus (Covid-19) : obtenir le remboursement anticipé d’un voyage annulé
Institut national de la consommation (INC)
Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Institut national de la consommation (INC)
Que faire en cas de faillite d’une compagnie aérienne ?
Institut national de la consommation (INC)
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Commission européenne
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