Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n’a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
À savoir
le remboursement est limité à 6 mois d’indemnités chômage.
Dans certaines situations, l’employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail – Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail – Formation
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