Démarches administratives

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l’autre parent.

Pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Vivre seul(e)
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge qui n’a pas été reconnu par l’autre parent

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d’ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d’un extrait de l’acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire
Demande d’allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d’ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l’accompagne). Joignez un extrait de l’acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d’homologation

Accéder au formulaire (pdf – 254.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l’ASF s’élève à 187,24 € par mois et par enfant.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d’adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA – Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d’adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf – 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande d’allocation de soutien familial (ASF)

Formulaire
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Simulateur

Et aussi

Obtention d’une contribution financière en l’absence de filiation paternelle

Famille – Scolarité

05 49 06 12 15

Démarches administratives

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Quelles sont les conditions pour toucher l’ASF ?

Comment demander l’ASF ?

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l’ASF ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi