Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 07 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.
De quoi s’agit-il ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts).
L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s’agir par exemple d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Qui est concerné ?
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation de débroussailler :
Département | Zones concernées |
Ardèche | Abords de tous les bois et forêts |
Drôme | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre | Zones délimitées par décision du préfet |
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Tél. : 05 49 06 12 15 |
Courriel : st-maixent-beugne@wanadoo.fr |
Adresse :
22 Grand’rue |
Horaires d’ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30 – 15:00 à 18:00 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département | Zones concernées |
Charente | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime | Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres | Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne | Abords de tous les bois et forêts |
Gironde | Abords de tous les bois et forêts |
Landes | Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques | Abords de tous les bois et forêts |
Vienne | Abords de tous les bois et forêts |
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Département | Zones concernées |
Ariège | Abords de tous les bois et forêts |
Aude | Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron | Abords de tous les bois et forêts |
Gard | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne | Abords de tous les bois et forêts |
Gers | Abords de tous les bois et forêts |
Hérault | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot | Abords de tous les bois et forêts |
Lozère | Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées | Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales | Abords de tous les bois et forêts |
Tarn | Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Département | Zones concernées |
Alpes-de-Haute-Provence | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var | Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Sur quel périmètre débroussailler ?
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Attention :
hors des territoires classées à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l’intégralité de votre terrain.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Sanctions
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Déduction d’impôt
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.
Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés « à risque d’incendie »)
Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie)
Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage
Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (pdf – 202.6 KB)
Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Ministère chargé de l’environnement
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Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
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