Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 12h30
Le Mardi : de 09h00 à 12h30
de 15h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 09h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 11 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l’état de l’immeuble. Il permet d’envisager d’éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (mise en copropriété d’un immeuble ou sur demande de l’administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.
Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l’état de l’immeuble et recense les travaux à effectuer.
Il est obligatoire pour dans certains cas.
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n’y est pas obligée.
Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l’objet d’une mise en copropriété. C’est le cas lorsqu’un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.
La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de certaines compétences .
Il est possible de se servir d’un annuaire pour trouver un professionnel certifié :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DTG doit comporter les informations suivantes :
Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1
À savoir
les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d’un lot de copropriété.
Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.
Par conséquent, si le DTG montre l’absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n’y a pas d’obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.
Logement
Compétences et diplômes du diagnostiqueur pour réaliser le DTG
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Rénovation énergétique des copropriété
Institut national de la consommation (INC)
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