Question-réponse
Vérifié le 15 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le propriétaire d’un logement loué peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
Oui, le propriétaire d’un logement loué vide (c’est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s’il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l’achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l’acte authentique).
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans après la date d’achat du logement.
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l’achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l’acte authentique).
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l’issue de la 1
Oui, le propriétaire d’un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
