Question-réponse
Vérifié le 07 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez encaissé en 2021 des revenus exceptionnels, cela risque d’entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d’impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent vos revenus habituels et qu’ils ne se renouvellent pas chaque année.
Par exemple les revenus suivants :
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s’applique aux revenus du foyer fiscal.
Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
C’est notamment le cas pour les revenus suivants :
Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Imposition selon le système du quotient
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2021, vous pouvez demander qu’il soit imposé selon le système du quotient.
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Il s’applique en 2 étapes :
L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, …)
Travail
Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Argent
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances
Notice N°2041-GH – Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
Ministère chargé des finances
