Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
L’ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l’indemnité.
Cependant, le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.
Vous pouvez estimer le montant de l’indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l’ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.
À savoir
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus élevée.
Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s’ajouter à l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu que l’indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite).
L’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 87 984 € et en fonction des 3 montants suivants :
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié.
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Le forfait social s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu’elle soit soumise ou non à laCSG.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d’un CDI
Ministère chargé du travail
