Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
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Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
C’est le cas si vous faites les choix suivants :
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales
Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales
Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit
Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d’alerte
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