Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration.
Si vous vivez en couple au 1
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2022.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1
Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
La déclaration de l’IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Formulaire
Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Cerfa n° 15798
Ministère chargé des finances
Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre patrimoine au 1
Vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Formulaire
Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Cerfa n° 15798
Ministère chargé des finances
Adressez-la à votre centre des impôts :
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
Attention :
la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Le calendrier de paiement de l’IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d’IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives
Code général des impôts : article 981
Contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard
Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l’IFI
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Formulaire
Téléservice
Impôt sur le revenu des Français à l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Argent – Impôts – Consommation
Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
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