Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 15 183 € |
1,5 part | 19 237 € |
2 parts | 23 291 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 16 611 € |
1,5 part | 21 068 € |
2 parts | 25 120 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 17 399 € |
1,5 part | 22 060 € |
2 parts | 26 114 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
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