Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 15 183 € |
1,5 part | 19 237 € |
2 parts | 23 291 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 16 611 € |
1,5 part | 21 068 € |
2 parts | 25 120 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 17 399 € |
1,5 part | 22 060 € |
2 parts | 26 114 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Code de l’action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
Argent – Impôts – Consommation
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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