Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.
Votre demande doit être effectuée :
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Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
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Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
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Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
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Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
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Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité
Décision de l’administration
Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
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Degré d’invalidité du fonctionnaire
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Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
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Prestations accordées
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Taux de l’AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
