Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
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Le Lundi : de 08h00 à 12h30
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Question-réponse
Vérifié le 22/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.
L’abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l’abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l’employeur ? L’employeur peut-il sanctionner le salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L’abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification légitime :
L’employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu’il le quitte sans autorisation pour l’un des motifs suivants :
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.
L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
À noter
L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Les possibilités pour le salarié de toucher l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Non , le salarié n’est pas indemnisé par Pôle emploi.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale de pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122
Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à Pôle emploi et les autres documents de fin de contrat.
Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail.
Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission
Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l’employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d’alerte et de retrait : principes
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d’alerte et de retrait : conditions d’exercice
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Travail – Formation
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