Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 15/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.
La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Attention :
depuis le 1
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention :
la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À savoir
en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
À partir de 2023, le dispositif Pinel + s’applique aux acquisitions suivantes :
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
Les critères d’usage sont les suivants :
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
Les critères d’usage sont les suivants :
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 58 831 € | 45 558 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+ 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+ 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+ 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 30 338 € | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 40 516 € | 43 896 € |
+ 1 personne à charge | 48 722 € | 48 722 € | 52 788 € |
+ 2 personnes à charge | 58 818 € | 58 818 € | 63 727 € |
+ 3 personnes à charge | 69 192 € | 69 192 € | 74 966 € |
+ 4 personnes à charge | 77 978 € | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 704 € | + 8 704 € | + 9 429 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Zone A bis | 17,62 € | 18,25 € |
Zone A | 13,09 € | 13,57 € |
Zone B1 | 10,55 € | 10,93 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,17 € | 9,50 € |
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Guadeloupe | 10,74 € | 11,19 € |
La Réunion | 10,74 € | 11,19 € |
Mayotte | 10,74 € | 11,19 € |
Guyane | 10,74 € | 11,19 € |
Martinique | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Martin | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,74 € | 11,19 € |
Polynésie Française | 12,87 € | 13,56 € |
Nouvelle-Calédonie | 12,87 € | 13,56 € |
Îles Wallis et Futuna | 12,87 € | 13,56 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
1 | 6 % | 2 % par an |
2 | 3 % | 1 % par an |
Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
1 | 6 % | 2 % par an |
2 | 3 % | 1 % par an |
Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Pour les logements acquis en 2023, le taux d’imposition est le suivant :
Pour les logements acquis en 2024, le taux d’imposition sera le suivant :
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d’impôt, dite Duflot, s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Attention :
la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention :
en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 58 831 € | 45 558 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+ 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+ 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+ 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 30 338 € | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 40 516 € | 43 896 € |
+ 1 personne à charge | 48 722 € | 48 722 € | 52 788 € |
+ 2 personnes à charge | 58 818 € | 58 818 € | 63 727 € |
+ 3 personnes à charge | 69 192 € | 69 192 € | 74 966 € |
+ 4 personnes à charge | 77 978 € | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 704 € | + 8 704 € | + 9 429 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Zone A bis | 17,62 € | 18,25 € |
Zone A | 13,09 € | 13,57 € |
Zone B1 | 10,55 € | 10,93 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,17 € | 9,50 € |
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Guadeloupe | 10,74 € | 11,19 € |
La Réunion | 10,74 € | 11,19 € |
Mayotte | 10,74 € | 11,19 € |
Guyane | 10,74 € | 11,19 € |
Martinique | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Martin | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,74 € | 11,19 € |
Polynésie Française | 12,87 € | 13,56 € |
Nouvelle-Calédonie | 12,87 € | 13,56 € |
Îles Wallis et Futuna | 12,87 € | 13,56 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.
La réduction d’impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
Code de la construction et de l’habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
Code de la construction et de l’habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
Logement
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
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