La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
Assurance catastrophe naturelle
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation« .
Arrêté de catastrophe naturelle
Le fait d’être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.
Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.
L’arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle prises par les ministres peuvent faire l’objet de recours administratifs)
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l’État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d’aide.
Publication
L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L’arrêté doit également présenter les voies et moyens de demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les rapports d’expertise.
Pour répondre aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle transmis par les préfets, les ministres s’appuient essentiellement sur les avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles a pour mission d’examiner la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle.
Elle doit aussi rendre un avis sur les conditions d’indemnisation des sinistrés.
Des élus locaux et des représentants d’associations de sinistrés siègent dans cette commission, et ses débats doivent donner lieu à des comptes rendus publics.
Cette commission a l’obligation de publier chaque année un rapport qui présente un bilan synthétique des avis qu’elle a rendus, et un état des critères qu’elle retient pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels.
