Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Âge minimum

L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.

Il est toutefois possible d’être apprenti à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

Âge maximum

L’apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L’apprenti peut être âgé au maximum de 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Précédent contrat de l’apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• Précédent contrat de l’apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Dérogations à l’âge maximum

Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :

• Apprenti reconnu travailleur handicapé
• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
• Apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen

Le contrat d’apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à la DDETS.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d’apprentissage de la fonction publique.

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

Le contrat d’apprentissage a une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

La durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation que l’apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l’apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).

La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.

Rémunération minimum

L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.

L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Un simulateur permet d’estimer le montant de rémunération de l’apprenti :

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l’apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• Diplôme ou titre préparé par l’apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu
• Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations de salaire liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.

Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)

L’apprenti d’une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l’un des employeurs publics.

Lorsque l’apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.

L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.

La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

Une carte nationale des métiers est délivrée à l’apprenti par le CFA.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires
• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Formation dans l’administration

L’employeur doit assurer la formation pratique de l’apprenti.

Il confie à l’apprenti des tâches ou des postes qui permettent d’exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

Comment sont réparties les heures de formation ?

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

L’apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?

Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, à la fin de sa 1er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.

Que se passe-t-il à la fin de la formation ?

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.

Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.

Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer sa mission.

Le maître d’apprentissage doit s’assurer que les formations dispensées à l’apprenti n’ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l’acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

Le maître d’apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

Compétence professionnelle du maître d’apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d’apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

Combien d’apprentis par maître d’apprentissage ?

Un établissement peut accueillir au maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.

La commission départementale de l’emploi et de l’insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

Les règles diffèrent selon que l’apprenti est majeur ou mineur.

Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?

L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge est examinée au 30 avril de l’année précédant la demande.

L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Quels sont les autres congés de l’apprenti ?

Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité.

Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.

L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Mariage ou Pacs
• Décès d’un membre de la famille

L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Au moment de l’embauche

L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.

Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude à l’embauche doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé avant l’affectation sur le poste.

La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.

Autres examens médicaux

L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

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Comment rompre le contrat d’apprentissage ?

Vous avez le droit de rompre votre contrat d’apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Cas 1

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible à votre initiative – par écrit

Cas 2

Après les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible en accord avec votre employeur

Ou

Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l’apprentissage) et informé votre employeur

Ou

Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d’informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée dans l’administation.

L’employeur informe, par tout moyen, la DDETS de la rupture du contrat d’apprentissage avant son terme.

L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l’apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu’un agent public.

Non, les services accomplis par l’apprenti au titre de son contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte comme services publics dans la fonction publique.

Cette période d’apprentissage n’est pas prise en compte pour accéder aux concours internes.

Cependant, la durée du contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3e concours.