Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité

La salariée n’est pas protégée contre le licenciement.

Pour bénéficier de la protection, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de l’état de grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement.

Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date de notification du licenciement.

Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En l’absence de mention de l’un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En l’absence de mention de l’un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

La salariée ne peut pas être licenciée pendant la période de congés payés qui suit la fin du congé maternité. Elle bénéficie d’une protection dite absolue.

L’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat.

Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement.

Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En l’absence de mention de l’un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.