Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 05/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d’étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
Les sanctions peuvent différer.
L’ITF entraîne la reconduite à la frontière :
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d’organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
En cas de délit, l’ITF est prononcée :
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s’applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s’applique pas si avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.
Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
De plus, cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l’ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
Il faut s’adresser
En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
L’interdiction peut être temporaire ou définitive.
L’ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d’entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l’interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.
L’ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d’annulation de la mesure.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d’interdiction du territoire français
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d’enfant et mariage contracté à fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d’interdiction
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