Vente d’un logement en copropriété

Vous devez transmettre à l’acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.

En l’absence de promesse, ces documents lui sont fournis avec le projet d’acte authentique de vente.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’accord de l’acheteur.

Informations sur l’organisation de la copropriété

Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

• Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti

• Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe
• Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur 

En cas de promesse de vente, l’acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété  :

• Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
• Sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires
• État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un fonds de travaux

Les diagnostics à remettre à l’acheteur 

La promesse de vente et l’acte de vente doivent mentionner la superficie exacte du lot de copropriété (Loi Carrez).

Vous devez remettre à l’acheteur les diagnostics et documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans (
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation d’assainissement non collectif
• Contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
• État relatif à la présence de termites
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
• Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
• Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
• Carnet d’information du logement (CIL)
• Information sur la présence d’un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

En l’absence de compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant le projet d’acte ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre RAR avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.

L’état daté est un document exigible préalablement à la vente d’un lot en copropriété.

Le document se présente en 3 parties :

• Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
• Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire vendeur
• Sommes qui devraient incomber à l’acheteur du lot

Pour les sommes dues à l’acheteur, l’état daté indique les informations suivantes :

• Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
• Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)

L’état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires ».

Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.

Information concernant les parties

L’acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.

Informations concernant le bien

L’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

• Adresse du bien
• Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)
• Descriptif détaillé du bien (sa superficie…), ses équipements et annexes
• Existence d’une hypothèque et/ou servitude

Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d’acte notarié, doivent être versés à la signature de l’acte de vente.

Vous pouvez estimer le montant des frais d’acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l’État et la rémunération du notaire à l’aide de ce simulateur :

Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l’acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).

Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :

• Noms, prénoms et domicile de l’acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
• Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
• Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires