Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en litige avec l’administration pour le paiement d’une somme d’argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d’appel.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
À noter
contrairement à d’autres référés, l’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l’administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.
La demande se fait sous la forme d’une requête.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
L’introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.
Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser une partie.
Vous pouvez aussi faire une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d’attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.
Le juge des référés examine d’abord si la requête est recevable.
Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l’accepter ou de la rejeter.
Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.
À noter
le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.
Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Décision préalable de l’administration (article R421-1)
Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Octroi d’une provision
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé liberté
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé-suspension
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé constat
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé provision
Papiers – Citoyenneté – Élections
Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
Papiers – Citoyenneté – Élections
Conseil d’État
Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d’État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d’État
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