Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 02/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d’être la cause d’un litige devant une juridiction et impliquant l’administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d’appel.
Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d’être la cause d’un litige devant une juridiction et impliquant l’administration. Vous pouvez le demander avant d’engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.
Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :
Bien qu’il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.
À noter
contrairement à d’autres référés, l’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d’État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit préciser les points suivants :
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l’administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Vous pouvez peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification.
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé liberté
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé-suspension
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé provision
Papiers – Citoyenneté – Élections
Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
Papiers – Citoyenneté – Élections
Conseil d’État
Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d’État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d’État
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !