Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d’urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d’expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d’État.
Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d’une de vos libertés fondamentales si l’administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s’agir d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.
Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :
La requête doit porter la mention « référé » et préciser les points suivants :
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d’État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
La procédure est gratuite.
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.
Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.
L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d’État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 48 heures.
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé-suspension
Papiers – Citoyenneté – Élections
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé constat
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé provision
Papiers – Citoyenneté – Élections
Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
Papiers – Citoyenneté – Élections
Faire appel devant le Conseil d’État
Papiers – Citoyenneté – Élections
Conseil d’État
Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d’État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d’État
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