Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 27/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d’entretien et de réparation dans le logement.
Ce contrat d’entreprise de travaux est recommandé.
Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.
Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Nombre d’exemplaires du contrat
Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique
Liberté contractuelle
Contrat d’entreprise de travaux
Logement
Logement
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Le Mardi : de 08h00 à 12h30
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