Recours en cassation devant le Conseil d’État

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d’aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

• Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
• Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
• Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
• Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
• Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée
• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée
• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.