Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 12h30
Le Mardi : de 09h00 à 12h30
de 15h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 09h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 19 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’administration doit motiver (c’est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
L’administration doit motiver les décisions suivantes :
À la suite d’un recours administratif, l’administration vous notifie sa décision.
En cas de décision explicite, l’administration doit la motiver par écrit.
Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint. Par exemple, lettre d’accompagnement, rapport, avis.
La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l’affaire. Elle ne doit pas seulement mentionner la loi.
Le juge administratif peut annuler une décision si elle n’est pas ou insuffisamment motivée.
La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d’urgence absolue.
Si la motivation de la décision n’est pas communiquée immédiatement, l’intéressé peut la demander dans les 2 mois de recours contentieux. L’administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant sa demande.
À la suite d’un recours administratif, l’administration peut ne pas répondre par écrit.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif signifie que l’administration concernée refuse le recours.
Il s’agit d’une décision implicite de rejet.
Dans ce cas, l’intéressé peut demander à l’administration les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux.
L’administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant sa demande.
Il s’agit par exemple d’une administration qui ne répond pas à la demande d’un étranger demandant un titre de séjour.
Code des relations entre le public et l’administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
Code des relations entre le public et l’administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l’administration : article L232-4
Communication des motifs d’une décision implicite de rejet
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
Agir en justice contre l’administration
Papiers – Citoyenneté – Élections
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Papiers – Citoyenneté – Élections
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Papiers – Citoyenneté – Élections
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