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Démarches administratives

Question-réponse

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Auprès d’un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur…)
Entre particuliers

TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA
TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)

Code général des impôts : articles 256 à 257ter

Taux de TVA en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261

Transactions exonérées
Code général des impôts : article 278

TVA au taux normal
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

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Communauté de communes Val de Gâtine

Département des Deux-Sèvres

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