Fiche pratique
Vérifié le 18/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vos démarches en matière d’assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.
Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie. Selon votre ministère, il s’agit de l’un des organismes suivants :
Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.
Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :
Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :
Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).
Changement de situation | Démarche |
Changement de situation professionnelle | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base |
Changement de domicile | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Naissance d’un enfant | |
Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.
Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.
Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Changement de situation | Démarche |
Changement de situation professionnelle | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile) |
Changement de domicile | |
Naissance d’un enfant | |
Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie. Cette mutuelle dépend de votre ministère d’origine.
Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.
Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :
Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :
Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).
Changement de situation | Démarche |
Lieu de travail dans un nouveau département | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice. |
Naissance d’un enfant | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :
Vos démarches en matière de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.
Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.
Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Changement de situation | Démarche |
Changement de situation professionnelle | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile) |
Changement de domicile | |
Naissance d’un enfant | |
Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).
Changement de situation | Démarche |
Lieu de travail dans un nouveau département | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice. |
Naissance d’un enfant | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.
Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.
Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Changement de situation | Démarche |
Changement de domicile | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à la CPAM du département de votre nouveau domicile |
Naissance d’un enfant | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).
Changement de situation | Démarche |
Changement de domicile | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence |
Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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