La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.
Formulaire
Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
Cerfa n° 12825*05
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Délai pour saisir la Civi
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
-
3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
-
S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n’est pas complet ou si votre droit à l’indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l’indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d’1 mois suivant la demande
