05 49 06 12 15

Démarches administratives

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d’un des époux suite à un divorce.

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Code civil : articles 371 à 371-6
Code civil : articles 270 à 281

Prestation compensatoire
Code civil : articles 212 à 226

Article 214 : devoir de secours entre époux

Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ

05 49 06 12 15

Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30

Communauté de communes Val de Gâtine

Département des Deux-Sèvres

Région Nouvelle-Aquitaine

PLAN DU SITE | MENTIONS LÉGALES ET CONFIDENTIALITÉ | ©STENDY MALLET