Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 12h30
Le Mardi : de 09h00 à 12h30
de 15h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 09h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 30 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L’huissier de justice est un officier public ministériel. Ses missions principales consistent à appliquer les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l’huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. L’huissier doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L’acte authentique établi par un huissier peut être contesté en justice.
Sur présentation d’un titre exécutoire, l’huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, sans donner son avis sur leur utilité.
En cas de difficultés (incapacité de payer, blocage à la justice, rétention d’information, besoin de recours à la force publique), il peut effectuer les actions suivantes :
Depuis le 24 décembre 2021, l’huissier de justice a en plus 2 nouveaux pouvoirs :
Sans besoin d’y être autorisé, ou après obtention de l’accord d’un juge, l’huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire
L’huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.
Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Dans le cadre d’une démarche non judiciaire
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers :
La rémunération d’un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d’actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l’huissier choisi.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).
Il est possible de demander à l’huissier le compte détaillé des sommes qu’il réclame.
À savoir
le versement en espèces donne lieu à la délivrance d’un reçu.
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d’information prévus par la loi et des actes d’exécution.
Ils se calculent par l’addition des droits et frais suivants.
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l’objet d’émoluments).
Ils sont librement fixés entre l’huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l’huissier, dont il demande le remboursement.
Il s’agit des droits fiscaux, d’affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l’intervention a été sollicitée, etc.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique, d’un montant de 14,89 €, font aussi partie des débours.
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €.
L’huissier perçoit 8,80 € pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique.
Le payeur est celui qui demande l’acte, sauf dans l’un des cas suivants :
À noter
l’huissier peut demander des provisions (remboursables) à ses clients avant la réalisation des actes, et peut déduire des sommes récupérées auprès d’un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
Si l’acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution.
Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences relatives aux frais, débours, émoluments
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés
Code général des impôts : article 302 bis Y
Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Code des procédures civiles d’exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs
Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
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