Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 24/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu’Il ne provient pas d’une division foncière.
Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.
Un terrain situé dans un lotissement est issu d’une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.
Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.
Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de l’urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Logement
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
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Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
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