Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 20/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez effectué une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l’hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d’hébergement dans certains délais.
Un droit à l’hébergement opposable (Daho) est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d’accueil dans une structure d’hébergement.
Ce droit est différent du droit au logement opposable (Dalo) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).
Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions :
Votre recours doit être fait auprès de la commission de médiation par le biais d’un formulaire.
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement
Cerfa n° 15037*01
Accéder au formulaire (pdf – 147.4 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice du formulaire.
À noter
pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.
La commission de médiation a 6 semaines pour se prononcer sur le caractère prioritaire de votre situation et vous accorder un droit à être hébergé en urgence.
À partir de la réponse de la commission de médiation, le préfet a un délai de 6 semaines pour faire une proposition d’hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous héberger si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée. Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Code de la construction et de l’habitation : article L300-1
Droit au logement opposable
Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif
Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-3
Obligation d’hébergement
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Social – Santé
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